2021
CONNEXION
La fourniture transfrontalière de services d’investissement dans l’Union Européenne
Par SYLVIE DECOSTER, Legal Counsel, Financial Services and Markets Authority (FSMA)
25 août, 2021 par
Vanessa Icardi

Dans l’Union européenne, la fourniture transfrontalière des services financiers en général, et des services d’investissement en particulier, est régie par les principes clés du marché unique européen que sont la reconnaissance mutuelle et le principe du contrôle par l’État membre d’origine (Home country control).

Eu égard à ces principes, les prestataires de services d’investissement relevant du droit d’un État membre de l’Accord sur l’Espace économique européen bénéficient de la liberté d’établissement et de la liberté de prestation de services, respectivement consacrées aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les règles applicables à la fourniture transfrontalière de services d’investissement dans l’Union européenne diffèrent donc selon que le prestataire de services d’investissement qui souhaite franchir les frontières pour offrir et fournir ses services dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne a pour État d’origine un État qui fait partie de l’Accord sur l’Espace économique européen (ci-après « EEE ») ou un État qui n’en fait pas partie.


Lire l'article complet, extrait de la Revue Droit du Financement de l'Economie (DFE), n° 9


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