2021
CONNEXION
La CJUE sanctionnée
Par Clémentine MAINA, DSM Avocats à la Cour
1 juin, 2021 par
Vanessa Icardi

Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (EDPS) a reçu une plainte d’une personne concernée contre la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Elle estimait que le site internet de la CJUE, ainsi que les sites vers lesquels cette dernière renvoyait (les « sites tiers »), ne respectaient pas les exigences nécessaires sur le tracking.

L’EDPS retient que la CJUE n’a pas valablement informé les utilisateurs que des cookies YouTube pouvaient s’installer sur son appareil. De plus, elle fait remarquer que la procédure pour refuser les cookies était bien plus complexe que celle pour les accepter.

Le Contrôleur Européen relève par ailleurs que la Cour n’avait aucune obligation d’informer les utilisateurs des cookies placés sur les sites tiers. Le renvoi à des sites tiers ne lui impose pas d’informer les utilisateurs des cookies que ces sites déposent sur l’appareil utilisé.

Peu après l’introduction de la plainte, la CJUE a rectifié ces points avec l’aide de l’EDPS. Cela lui a évité de face aux mesures correctives que le Contrôleur Européen pouvait lui infliger.

Vous pouvez retrouver la décision ici.