2022
CONNEXION
Drones et vie privée: comment les concilier ?
Par Alexandre Cassart, Avocat et Anne-Valentine Rensonnet, Avocate
20 septembre, 2022 par
LexNow

Face à l’utilisation croissante des drones, le besoin d’uniformisation des règles se faisait sentir. Le 31 décembre 2020, un nouveau cadre juridique européen est entré en vigueur. L’objectif de cet article est de présenter les grandes lignes des règlements européens en matière d’UAS (Unmanned Aircraft System, ci-après UAS), à savoir la création de trois catégories d’exploitation. Après cette introduction, l’article aborde la nécessité de respecter la vie privée et la protection des données lors de toute exploitation d’UAS et les obligations des exploitants d’UAS en lien avec la protection des données.

Enfin, l’article se termine par un bref exposé de la position des autorités de protection des données (France, Belgique et Luxembourg) sur le sujet.

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With the increasing use of drones, there was a need to adopt uniform rules. On December 31, 2020, a new European legal framework came into force. This paper aims to outline the main lines of the EU regulations on UAS, specifically the establishment of three categories of operation. After this introduction, this paper discusses the need to respect privacy and data protection in all UAS operations and the obligations of UAS operators in connection with data protection.

Finally, this paper addresses the position of data protection authorities (France, Belgium, and Luxemburg) on this topic.

Article extrait de la Revue internationale de la propriété intellectuelle et du droit du numérique, n ° 10

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