2022
CONNEXION
Accès public au RBE, la Cour de Justice de l’Union Européenne dit non !
Source : DSM Avocats à la Cour
24 novembre, 2022 par
LexNow

A la suite d’une décision rendue le 22 novembre 2022, la Cour de Justice de l’Union Européenne (la « Cour ») invalide les dispositions applicables au registre des bénéficiaires effectifs (le « RBE ») qui permettent un accès public aux données personnelles des bénéficiaires effectifs.

La Cour estime que l’accès public des informations des bénéficiaires effectifs est une atteinte grave aux droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de ces derniers. Les objectifs d’intérêt général poursuivis par le législateur européen que sont la lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme ne justifiant pas un accès public aux données des bénéficiaires effectifs.

La Cour ajoute, que la possibilité faite aux Etats membres de conditionner l’accès à ces informations par une inscription en ligne et de prévoir des dérogations à leur accès public ne permet ni de trouver un juste équilibre entre les objectifs poursuivis par le législateur européen et les droits fondamentaux des bénéficiaires effectifs, ni de protéger ces derniers contre les risque d’abus auxquels ils peuvent faire face, les données mises à la disposition du public étant facilement conservables et diffusables.

A la suite de cette décision, l’accès au RBE a été immédiatement suspendu à compter du 22 novembre 2022.

Par conséquent, les recours pendants devant les juridictions luxembourgeoises tendant à demander la limitation de l’accès public aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs deviennent sans objet. La limitation d’accès étant de fait applicable depuis le 22 novembre 2022. Il convient maintenant d’attendre la position officielle du Luxembourg Business Register pour déterminer les modalités de retrait des actions engagées, ce qui pourra sans doute être fait dans les prochaines semaines.

Par Me Renaud LE SQUEREN, Partner – Avocat à la Cour, et Me Matthieu VISSE, Senior Associate – Avocat, DSM Avocats à la Cour.