Office Européen des Brevets (OEB) – Chambres de Recours, T 0072/16 ( at least / implicit obligation to maintain secrecy /Rockwool International) du 20.02.2020
Dans cette décision, l'OEB considère que dans une relation de partenariat entre deux sociétés, il existe une relation de confidentialité à tout le moins implicite, qui ne peut être assimilée à la relation entre un vendeur et ses clients.