Règlement grand-ducal du 29 mai 2024 portant modification de l’article 151 du règlement grand-ducal d’exécution modifié du 8 avril 2018 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics

Le règlement grand-ducal du 29 mai 2024 modifie l'article 151 du règlement d'exécution de la loi sur les marchés publics du 8 avril 2018. La modification relève le seuil financier pour les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, permettant désormais de les passer par procédure restreinte sans publication d’avis ou par procédure négociée lorsque le montant total du marché n’excède pas 79 000 euros, au lieu de 60 000 euros précédemment.

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