Rabais fiscaux: la victoire d'Apple contre l'UE remise en cause

10 novembre 2023 par
Legitech, LexNow

Apple a subi jeudi un revers avec l'avis d'un magistrat de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui pourrait la contraindre à payer 13 milliards d'euros d'arriérés fiscaux à l'Irlande, conformément à une décision de Bruxelles.

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