Proposition de loi n°8001/02 relative au travail fourni par l'intermédiaire d'une plateforme

Avis de la Chambre de Commerce
14 mars 2024 par
Legitech, LexNow

La Chambre de Commerce considère qu’il n’est pas pertinent de vouloir légiférer au niveau national au regard de la dimension transfrontalière que revêt l’activité des plateformes de travail numériques et de la nécessité d’appliquer des règles uniformes à l’échelle européenne.


Elle rappelle qu’une proposition de directive de 2021 devrait être adoptée au cours de l’année 2024 et qu’il appartiendra ensuite au Luxembourg d’en assurer la transposition.


La Chambre de Commerce désapprouve la proposition de loi sous avis.

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