La présente proposition de loi vise à préciser le concept de la résidence secondaire dans la législation luxembourgeoise.
Elle vise à instaurer un traitement fiscal équivalent à celui d'une résidence principale en ce qui concerne les impôts et taxes, y compris l'impôt foncier, sauf pour la plus-value lors d'une éventuelle revente du bien immobilier.
La résidence secondaire sera également exempte de l'impôt sur la non-occupation de logements, si à l'avenir un tel impôt était introduit au niveau national ( voir projet de loi 8082, déposé le 10.10.2022). Dans cette hypothèse, une fois que la non-occupation d'un logement aurait été constatée par la commune, l'impôt de non-occupation s'élèverait à 3.000 euros par logement pour la première année. Les années suivantes, l'impôt serait augmenté de 900 euros par an jusqu'à un montant maximal de 7.500 euros. Si le logement n'était toujours pas occupé, ce montant serait dû annuellement. La présente proposition de loi vise à exempter la résidence secondaire d'un tel impôt, qui risque de diminuer les actifs mensuels d'une personne d'un montant pouvant aller jusqu'à 625 € net.
Finalement, une dernière modification vise à donner aux propriétaires le droit de savoir qui est domicilié dans leur bien immobilier. Actuellement, les communes refusent souvent de donner de telles informations aux propriétaires, au motif de la protection des données. Or, il arrive que des personnes parfaitement inconnues au propriétaire élisent domicile à des adresses aléatoires (sans y habiter réellement) ou que des contrats de sous-location soient signés avec le locataire d'un bien immobilier en violation des stipulations du contrat de bail le liant au propriétaire.
Ainsi, la présente proposition de loi vise à alléger les propriétaires (ainsi que les futurs propriétaires) au niveau fiscal et à renforcer leurs droits.