La proposition de loi sous avis vise à interdire les contrats zéro heure et à définir une durée minimale de travail de dix heures lorsque la durée de travail est exprimée en intervalle de temps.
Le Conseil d’État note que le Code du travail actuel exclut implicitement ces contrats et estime que les modifications proposées sont moins favorables aux salariés.
La décision finale est laissée à l'appréciation du législateur.