Proposition de loi n° 8028/02 modifiant la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration

Le Conseil d'Etat, dans son avis du 24 janvier 2023 concernant la proposition de loi ayant pour objet de créer un droit au regroupement familial au profit de tout membre de famille à la charge d’un bénéficiaire d’une protection internationale, affirme partager les considérations du Gouvernement, énoncées dans sa prise de position du 29 novembre 2022, quant à la compatibilité de la législation actuelle sur ce point avec le droit de l’Union européenne et les principes invoqués. En même temps, aux yeux du Conseil d’État, les mêmes normes ne s’opposent pas à l’introduction d’un tel mécanisme, de sorte que le Conseil d’État estime qu’il appartient au législateur d’apprécier l’opportunité de la création du droit en cause.

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