La proposition de loi sous avis vise à interdire de manière générale, donc également pour les baux commerciaux, l’indexation des prix de loyer. En effet, cette interdiction, aux termes de l’article 5, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, se limite actuellement aux seuls baux à usage d’habitation. Afin d’atteindre ce but, la proposition de loi sous avis vise notamment à étendre cette interdiction aux baux commerciaux en insérant un article 1762-14 nouveau au Code civil.
Le Conseil d’État constate que la proposition de loi sous avis, en ce qu’elle interdit l’indexation d’un loyer commercial, protège indifféremment tant les grands commerces que les petits commerçants, bien que les besoins de protection ne soient pas les mêmes selon la taille des commerces concernés, y compris l’importance de leur chiffre d’affaires. Le Conseil d’État estime qu’il appartient au législateur d’apprécier l’opportunité de l’interdiction de l’indexation des loyers dans les contrats de bail.