Le projet de loi 8611 portant (i) création de l’établissement public « Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport » et (ii) modifiant la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport a été déposé le 14 août 2025 à la Chambre des Députés.
Ce projet a pour objectif de :
(i) créer l’« Initiative pour la promotion de l'emploi dans le secteur du sport » (IPESS) sous la forme d’un établissement public.
L’une des missions de l’IPESS serait de contribuer à la professionnalisation et à la promotion de l’emploi dans l’ensemble du secteur sportif, notamment par la valorisation des métiers du sport et la création de nouvelles perspectives d’emploi dans le secteur.
(ii) modifier le régime du congé sportif.
Pour rappel, tout salarié remplissant les conditions d’éligibilité prévues par la loi (article L. 234-9 du Code du travail) peut bénéficier d’un congé sportif, en plus du congé annuel fixé par la loi ou par la convention collective.
Ce congé est financièrement pris en charge par l’Etat, sous réserve que l’employeur introduise une demande de remboursement par déclaration au ministre ayant les Sports dans ses attributions, au plus tard le 1er février de l’année suivant l’octroi du congé sportif. À défaut de respecter ces conditions, le droit de l’employeur au remboursement est déchu.
Suite à la réforme, en 2023, de la loi concernant le sport, depuis le 1er janvier 2024, les établissements publics et les communes ne bénéficient plus de ce droit au remboursement.
À ce titre, le projet de loi prévoit deux ajustements à savoir :
- rétablir le remboursement des jours de congés sportifs aux établissements publics et aux communes pour faciliter l’accès de leurs agents au congé sportif et garantir l’égalité de traitement avec les employeurs du secteur privé ;
- reporter du 1er février au 1er juillet la date limite de présentation par l’employeur de la demande de remboursement du congé sportif.