Projet de loi n°8640/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

Le projet de loi prévoit plusieurs ajustements fiscaux visant à renforcer la viabilité du système de pensions et à soutenir des politiques énergétiques et de santé publique. Il introduit un abattement de maintien dans la vie professionnelle (AMVP) de 9 000 €/an pour inciter les contribuables à travailler jusqu'à 65 ans, et relève le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance-vieillesse de 3 200 à 4 500 €. Il propose aussi notamment  d'augmenter le taux d’amortissement fiscal de 6 % à 10 % pour les rénovations énergétiques durables dans les logements locatifs.

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