Projet de loi n°8435/06 portant modification de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel

Le Conseil d’État a examiné une série de huit amendements parlementaires au projet de loi sur le patrimoine culturel, adoptés par la Commission de la culture. L'avis complémentaire souligne que ces amendements visent principalement à répondre aux observations formulées dans l’avis du 10 décembre 2024. Le Conseil d’État lève son opposition formelle sur l’amendement 3, qui remplace le simple renvoi aux articles 45 à 47 de la loi existante par une procédure d’inscription spécifique pour les biens culturels d’intérêt patrimonial. Concernant l’amendement 8, il recommande de limiter l’entrée en vigueur rétroactive au seul article relatif à la prise en charge des frais d’archéologie préventive. Par ailleurs, des corrections légistiques sont suggérées pour assurer la clarté et la cohérence des articles modifiés. L’avis a été adopté à l’unanimité des 18 votants en séance plénière le 11 mars 2025.

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