Projet de loi n° 8633/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière

9 octobre 2025 par
Legitech, LexNow

Pour faire face aux défis en matière de défense et pour respecter les engagements internationaux en la matière, des investissements conséquents seront nécessaires sur les années à venir. Lors de la déclaration de politique générale sur l’état de la nation à la Chambre des Députés en date du 13 mai 2025, le Premier ministre a annoncé que le financement de l’augmentation des dépenses de défense se fera par différents moyens et « notamment par le biais d’un « defence bond », c’est-à-dire un emprunt public dédié à la sécurité, auquel des investisseurs privés peuvent souscrire. »


Le présent projet de loi propose une disposition d’ordre fiscal introduisant une exemption fiscale intégrale des intérêts perçus par des particuliers de certains emprunts obligataires émis par des États et remplissant différents critères spécifiques. L’objectif est donc d’instaurer une mesure incitative et de soutien aux souscripteurs particuliers résidents au Grand-Duché de Luxembourg lorsqu’ils souscrivent à un tel emprunt souverain.

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