Projet de loi n° 8628/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, en vue de la transposition de la directive (UE) 2024/927 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs

Le présent projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2024/927, qui harmonise et modernise les cadres applicables aux OPCVM et aux FIA en matière de délégation, de gestion du risque de liquidité, de transparence, de services de dépositaire et d’octroi de prêts. Il reconnaît expressément aux FIA le droit d’octroyer des prêts sous certaines conditions, tout en interdisant ceux aux consommateurs au Luxembourg, et étend les services que peuvent fournir les gestionnaires. Il introduit également des exigences renforcées de substance, une meilleure transparence à l’égard des investisseurs, un cadre harmonisé pour les outils de gestion de la liquidité et des obligations de déclaration accrues aux fins de surveillance. Le texte modifie en conséquence les lois luxembourgeoises de 2010 et 2013 relatives aux OPC et aux gestionnaires de FIA, tout en apportant un ajustement ponctuel sur les apports en nature.

Voir le document