Projet de loi n° 8590/00 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs

Dans le cadre de sa stratégie visant à renforcer la compétitivité de la place financière luxembourgeoise, notamment en attirant davantage d’activités de gestion active (« front office ») des fonds d’investissement alternatifs (FIA), le gouvernement propose par ce projet de loi une modernisation du régime fiscal du « carried interest ». Le texte vise à clarifier et sécuriser juridiquement les modalités d’imposition de cette forme d’intéressement aux surperformances des gestionnaires de fonds, en tenant compte de sa grande diversité contractuelle. Il élargit également le champ d’application personnel (aux non-salariés et collaborateurs externes) et matériel (suppression de certaines conditions liées à la récupération du capital investi) du régime, tout en pérennisant l’imposition au quart du taux global pour certains revenus qualifiés de revenus divers extraordinaires. Enfin, le projet ajuste la qualification fiscale des revenus en fonction des structures juridiques des FIA, dans le but de renforcer l’attractivité du Luxembourg pour les professionnels de la gestion d’actifs.

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