Projet de loi n° 8540/00 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation

Ce projet de loi vise à modifier la loi modifiée du 30 juillet 2002 afin de pérenniser certaines mesures fiscales mises en place dans le cadre du plan de relance du marché immobilier lancé en janvier 2024. Initialement temporaires et prolongées jusqu’au 30 juin 2025, ces mesures avaient pour objectif de soutenir le secteur de la construction et de l’artisanat, d’encourager la mise sur le marché de terrains à bâtir et d’augmenter l’offre de logements. Bien que le Gouvernement ait décidé de ne pas reconduire l’ensemble du paquet au-delà de cette date, il a choisi de maintenir durablement la hausse du crédit d’impôt « Bëllegen Akt » à 40.000 euros afin de faciliter l’accès à la propriété, notamment pour les primo-acquéreurs.

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