Projet de loi n° 8479/05 portant 1. introduction d’une demande en obtention des indemnités de chômage complet en ligne et 2. modification des articles L. 521-3, L. 521-7, L. 521-8, L. 521-11, L. 521-18 et L. 525-1 du code du travail

Le Conseil d’État prend acte des observations préliminaires de la commission parlementaire concernant le changement d’intitulé du projet de loi et l’intégration de ses remarques légistiques émises dans son avis du 3 juin 2025. Il approuve la correction des erreurs matérielles et lève son opposition formelle initiale, les amendements 1 et 2 répondant à la contrariété relevée avec l’article 15 de la Constitution. Ces amendements introduisent des dispositions dans le Code du travail permettant aux demandeurs d’emploi d’accéder gratuitement au matériel informatique et à une assistance pour effectuer leurs démarches en ligne ou, à défaut, de les signer sur support papier. Le Conseil d’État recommande toutefois d’élargir la portée de certaines dispositions pour inclure les demandes de maintien d’indemnisation et les déclarations de revenus. Il formule enfin quelques remarques légistiques mineures sur la rédaction des articles 6 et 7, tandis que l’amendement 3 ne suscite aucune observation.

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