Projet de loi n° 8407/00 portant modification de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et instituant un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme

Le projet de loi propose de modifier la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme pour créer un Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme sous l'autorité ministérielle compétente. Ce comité, initialement mis en place par un règlement ministériel en 2009 mais sans base légale suffisante, a pour mission de coordonner et d'évaluer les politiques nationales, de proposer des adaptations législatives, et de diffuser des connaissances et des lignes directrices pour une mise en œuvre harmonisée de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La composition et le fonctionnement de ce comité seront déterminés par règlement grand-ducal.

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