Projet de loi n° 8395/00 relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance

13 juin 2024 par
Legitech, LexNow

Le projet de loi vise à prolonger et adapter les mesures de suivi et d'utilisation des données en réponse à l'évolution rapide des technologies numériques et à la mondialisation.

Il cherche à garantir l'accès et la réutilisation équitables des données tout en protégeant les droits individuels et en favorisant l'innovation. 


Selon le projet de loi, le Commissariat à la protection des données agira comme autorité centralisée pour superviser ces activités, avec l'assistance de deux organismes spécialisés. 

Le projet de loi intègre également des mesures pour simplifier les procédures administratives et renforcer la sécurité juridique des traitements de données.

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