Projet de loi n° 8386/07 ayant pour objet le renouvellement du régime d’aides à la protection de l’environnement et du climat et modifiant : 1° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 2° la loi du 15 juillet 2022 instaurant un régime d’aides dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

Le Conseil d’État constate que la majorité des amendements répondent à ses observations formulées dans son avis du 25 février 2025, notamment en renforçant la sécurité juridique et en encadrant plus strictement le pouvoir décisionnel du ministre. Plusieurs oppositions formelles précédemment émises — notamment celles concernant les articles 2, 5, 6, 7 et 8 du projet de loi — peuvent ainsi être levées grâce aux nouvelles précisions apportées sur les critères de classement des projets, la « durée de vie de l’investissement » ou encore la définition du pouvoir discrétionnaire ministériel. Le Conseil d’État salue également la substitution des références aux directives européennes par des renvois vers les textes nationaux, tout en notant que cette approche n’a pas été appliquée uniformément. Enfin, il ne formule aucune nouvelle opposition formelle, mais invite à préciser la notion de « besoin administratif » utilisée à l’article 18, paragraphe 5, afin d’assurer la transparence des décisions ministérielles.

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