Projet de loi n° 8365/14 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. (Amendements gouvernementaux).

Dans son troisième avis complémentaire, le Conseil d’État examine les amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi relative au climat. Il maintient son opposition formelle à l’article 5, estimant que les renvois au règlement grand-ducal sont trop larges et empiètent sur des matières relevant de la loi, notamment en ce qui concerne les critères d’attribution des aides financières pour les véhicules électriques et les vélos. Il recommande d’encadrer plus strictement ces critères ou de les rattacher à des lois existantes. Concernant l’amendement relatif à l’entrée en vigueur (article 20), il demande la suppression d’une phrase dérogeant aux règles de publication et valide la rétroactivité des aides pour les vélos cargos, à condition de préciser les renvois législatifs. Des suggestions légistiques sont également formulées pour clarifier certains articles.

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