Projet de loi n° 8365/06 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat

Le Projet de loi n° 8365/06 vise à modifier la loi du 15 décembre 2020 relative au climat pour intégrer les changements apportés par la directive (UE) 2023/959. Il propose des aides financières pour les vélos cargo, les systèmes collectifs de gestion intelligente de charge, et l’installation de bornes de charges dans les immeubles collectifs. Le Conseil d'État souligne la nécessité de créer une base légale conforme à la Constitution pour les aides financières prévues. Des recommandations d'ordre légistique sont également formulées pour améliorer la clarté et la précision du texte.

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