Projet de loi n° 8358/00 portant modification de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable

Le présent projet de loi vise essentiellement à prolonger les délais relatifs à la mise en oeuvre du registre national des logements abordables prévus par la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable et à abroger le régime transitoire du calcul des loyers jugé trop complexe par les acteurs du terrain.