Le Conseil d'État a examiné le projet de loi n° 8353/03, qui introduit un ensemble de mesures destinées à relancer le marché du logement au Luxembourg. Ce projet modifie plusieurs lois existantes dans les domaines de l'enregistrement, de l'impôt sur le revenu, des aides individuelles au logement, et du logement abordable.
Les mesures proposées incluent des ajustements fiscaux (temporaires et structurels) ainsi que non fiscaux, visant à soutenir le secteur de la construction et de l'artisanat, augmenter l'offre de logements, et aider les personnes et les ménages désirant acquérir ou louer un logement. Le projet comporte des dispositions spécifiques pour encourager l'achat de biens immobiliers en VEFA (vente en état futur d'achèvement), modifie le régime des crédits d'impôt pour certaines acquisitions immobilières, et ajuste les règles relatives à l'impôt sur le revenu pour favoriser l'investissement dans le logement.
Le Conseil a émis des observations et des oppositions formelles sur plusieurs articles, suggérant des clarifications et des modifications pour améliorer la cohérence et la lisibilité du texte. Il a notamment souligné l'importance de préciser certaines dispositions pour éviter l'insécurité juridique, et a critiqué l'utilisation de références à des normes inférieures pour définir le champ d'application de la loi dans des matières réservées à celle-ci par la Constitution. En outre, le Conseil a relevé des questions spécifiques sur l'élargissement de l'exemption des bénéfices de spéculation à certaines aliénations d'immeubles et sur l'introduction de nouvelles primes locatives pour jeunes salariés.
Dans son avis, le Conseil d'État a également formulé des recommandations d'ordre légistique pour uniformiser la terminologie et la structure du projet de loi, et a insisté sur la nécessité d'une rédaction précise et conforme aux normes législatives pour assurer la clarté et l'efficacité des dispositions proposées.