Le Conseil d'État a examiné le projet de loi visant à modifier la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés, ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, afin de transposer l’article 13decies de la directive (UE) 2017/1132 modifiée par la directive (UE) 2019/1151. Cette modification introduit des obligations pour les administrateurs potentiels des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés à responsabilité limitée, notamment la déclaration des circonstances pouvant entraîner leur révocation et la possibilité pour les États membres de refuser la nomination d’une personne déchue de ce droit dans un autre État membre.
Le Conseil d'État approuve l'insertion des nouveaux paragraphes 4bis et 4ter à l'article 21 de la loi de 2002, mais formule des recommandations et des oppositions quant à ces deux paragraphes.
Enfin, le Conseil d'État propose des modifications rédactionnelles pour améliorer la clarté et la précision du texte, et recommande de reformuler l’intitulé du projet de loi pour refléter son caractère entièrement modificatif.