Projet de loi n° 8340/00 portant modification de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA

8 novembre 2023 par
Legitech, LexNow

Lors des évaluations du Grand-Duché du Luxembourg, d’une part, en 2021/2022 par le Conseil de l’Europe dans le cadre du rapport d’évaluation quant à l’implémentation concrète et l’application effective des dispositions de la 4e directive européenne de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et d’autre part, en 2022/2023 lors de l’évaluation mutuelle du Luxembourg par le GAFI, des réserves ont été émises par les évaluateurs quant à l’efficacité des contrôles anti-blanchiment sur place de l’administration, en raison de ressources humaines limitées.

 Afin d’augmenter l’efficacité de contrôle, le présent projet de loi prévoit de mettre fin au cumul des tâches, et de créer au sein des services opérationnels de l’administration, un bureau de contrôle distinct, entièrement spécialisé à la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et à la surveillance de l’application des sanctions financières internationales, à l’égard des professionnels pour lesquels elle agit comme autorité de contrôle et qui relèvent de secteurs économiques toujours plus nombreux. Il est clair que la spécialisation de la structure de contrôle devra aller de pair avec une augmentation des contrôleurs en nombre. Finalement, la nouvelle structure organisationnelle mettra la lutte anti-blanchiment au même niveau d’importance interne, que les matières traditionnelles de l’administration.

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