Selon les auteurs, le projet de loi sous rubrique a pour objet de réformer la loi-cadre de l’Administration du cadastre et de la topographie, ci-après « Administration », afin de garantir le bon fonctionnement de l’Administration et de consigner la réalité législative actuelle.
Dans ce contexte, les auteurs précisent qu’en raison de la nécessité de nombreuses modifications textuelles et de l’instauration d’une nouvelle terminologie, le présent projet ne procède pas à des modifications ponctuelles de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l’administration du cadastre et de la topographie, mais il vise à l’abroger et à la remplacer.
Le Conseil d’État constate qu’outre les dispositions relatives à l’Administration, l’article 18 du projet sous examen prévoit la modification de l’article 4 de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété afin de supprimer le délai de trente-cinq ans prévu pour la mise en conformité des états descriptifs de division des immeubles soumis au statut de la copropriété avant le 1er avril 1989.
Le Conseil d’État relève que le délai en question vient à échéance en date du 31 mars 2024. Par conséquent, le Conseil d’État suggère de scinder le projet de loi sous examen en deux projets de loi distincts, de sorte à prévoir un premier projet de loi qui traite de l’article 18 portant modification de la loi précitée du 19 mars 1988 et un second projet de loi qui porte sur les articles 1er à 17, 19 et 20 relatifs à l’Administration, qui feront l’objet d’un examen de la part du Conseil d’État dans un avis complémentaire.