Projet de loi n° 8255/00 portant modification du Code de la consommation

Arrêté grand-ducal de dépôt
30 juin 2023 par
Legitech, LexNow

Une des attributions du ministère de la Protection des consommateurs est d'assurer une « politique de protection juridique des consommateurs» tant au niveau national que dans le marché intérieur. L'accent est mis sur le droit du consommateur à l'information comme moyen de protection, ce qui est entrepris par un travail d'écoute, de sensibilisation et de guidance. Le Code de la consommation (le « Code ») est le fondement légal qui garantit la protection des droits des consommateurs.

Dans le cadre de ses missions, le ministère de la Protection des consommateurs organise des échanges réguliers avec les parties prenantes et effectue une veille des dispositions du Code. Bien que la transposition des différentes directives soit assurée et conforme à la volonté du législateur luxembourgeois dans le paysage juridique national, les travaux du présent projet de loi ont ainsi permis d'identifier certaines dispositions susceptibles d'être à la fois simplifiées et améliorées et qui constituent le fondement du présent projet de loi.

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