Le projet de loi sous avis vise à transposer la directive (UE) 2019/2121 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières pour ce qui concerne le volet relatif à l’information et à la consultation des travailleurs ainsi qu’à la participation des travailleurs dans le cadre de transformations, fusions et scissions transfrontalières.
À cet effet, il procède à l’adaptation des dispositions existantes en matière de droits des travailleurs dans le cadre de fusions transfrontalières et complète le Code du travail en y introduisant de nouvelles règles régissant l’information, la consultation et la participation des travailleurs en cas de transformations et scissions ayant un caractère transfrontalier.
Les autres dispositions de la directive (UE) 2019/2121 sont transposées en droit national par le projet de loi n° 8053.
Le Conseil d’État donne à considérer qu’il procédé à un examen du projet de loi sous avis en comparaison avec la directive (UE) 2017/1132 , telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2121, et émet plusieurs oppositions formelles.