Le projet de loi sous avis vise à modifier l’article 3, paragraphe 3, de la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
La première modification, qui tend à remédier à une lacune que la Commission européenne avait relevée, vise à insérer dans la loi précitée du 2 novembre 2021 une disposition qui prévoit que les projets et propositions d’amendements doivent également être accompagnés d’un examen de proportionnalité.
La seconde modification prévoit d’insérer dans la loi précitée du 2 novembre 2021 une disposition qui détermine un délai minimum de publication des projets émanant d’un établissement public ou d’un organisme professionnel. Cette modification donne suite à une observation que le Conseil d’État avait formulée dans son avis n° 61.106 du 29 novembre 2022 relatif au projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de participation des parties prenantes, prévue par la loi du 2 novembre 2021 relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions.
Par ailleurs, le Conseil d’État attire l’attention des auteurs sur les lignes de conduite de la Commission européenne qui comportent le passage suivant : « To properly inform stakeholders of the issues at stake, it could be a good practice to share the (preliminary) proportionality assessment (or a summary thereof) together with the draft regulation » Il propose de profiter de l’occasion pour prévoir dans la loi précitée du 2 novembre 2021 que tout examen de proportionnalité soit rendu public de la manière la plus appropriée, notamment sur le site Legilux ou à travers les documents parlementaires de la Chambre des députés.