Le projet de loi sous revue vise à compléter la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques par deux nouveaux articles qui prévoient la mise en place par l’État, sous forme d’une application mobile, d’« un portefeuille numérique personnel destiné à contenir des attestations numériques de documents de voyage, de pièces d’identité, de titres de séjour, de permis de conduire et d’autres documents administratifs » et de manière plus spécifique, la possibilité de créer une attestation numérique de la carte d’identité. Le projet de loi prévoit encore la mise en place par l’État d’une deuxième application mobile permettant la lecture de l’identifiant numérique de l’attestation.
Le Conseil d'État comprend que ce projet de loi vise à anticiper la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1183 sur l’identité numérique européenne, qui cherche à offrir des solutions d’identification électronique sécurisées et fiables, avec pour objectif que 80% des citoyens européens puissent utiliser une identité numérique d’ici 2030.
Cependant, le Conseil d'État exprime des réserves concernant le projet, notamment sur son alignement avec les exigences du règlement européen, qui pourrait entraîner des coûts et des délais supplémentaires. Il s'interroge sur l’opportunité de mettre en place un cadre législatif pour un projet pilote limité dans le temps, suggérant plutôt d'adopter un cadre légal complet conforme au règlement européen.
Le Conseil d'État souligne également l'importance de la protection des données personnelles, rappelant que leur traitement doit respecter le RGPD et être encadré par la loi conformément à l'article 31 de la Constitution.