Les amendements parlementaires sous avis visent à répondre aux observations émises par le Conseil d'Etat dans son avis du 13 juin 2023 relatif au projet de loi modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement.
Le Conseil d'Etat est en mesure de lever les oppositions formelles formulées dans son avis du 13 juin 2023.