Projet de loi n° 8089/06 relative à la signature électronique des actes en matière administrative et portant modification de la loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique

La CNPD a émis un avis concernant les amendements parlementaires au projet de loi n°8089 relatif à la signature électronique des actes en matière administrative. Bien que la CNPD n’ait pas été initialement consultée, elle formule des observations sur les implications en matière de protection des données personnelles. La CNPD souligne la nécessité de définir clairement les rôles des responsables de traitement et des sous-traitants, ainsi que d’assurer une conformité stricte avec le RGPD, notamment en matière de minimisation des données, de sécurité, et de durée de conservation. La CNPD recommande également une analyse détaillée des traitements de données effectués par la plateforme sécurisée pour garantir une protection adéquate des données personnelles.

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