Le projet de loi sous avis s’inscrit, selon les auteurs, dans le cadre d’une stratégie globale de transformation digitale et de simplification administrative et vise, au vu de son intitulé, à conférer un cadre légal à la signature électronique des actes en matière administrative.
Le Conseil d'État exprime un accord de principe sur la signature électronique des actes administratifs, mais recommande une approche plus segmentée et spécifique. Il suggère de limiter le projet de loi actuel à la signature électronique en se référant au règlement eIDAS pour ses exigences, tout en appelant à une législation distincte pour réguler les échanges électroniques entre l'administration et les administrés. Le Conseil soulève également la nécessité de traiter séparément la dématérialisation des échanges interinstitutionnels et insiste sur la conformité avec le RGPD pour le traitement des données personnelles. Enfin, il appelle à une analyse financière plus détaillée concernant les coûts associés au projet.