Projet de loi n° 8082/00 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements

Arrêté grand-ducal de dépôt
16 février 2023 par
Legitech, LexNow

L’accord de coalition 2018-2023 prévoit que « la réforme de l’impôt foncier, qui devra contrecarrer la spéculation foncière, sera reliée à la refonte des plans d’aménagement général (PAG) « nouvelle génération ». Une tranche exonérée sur l’impôt foncier qui grève les biens immobiliers habités par leurs propriétaires sera introduite. La réforme de l’impôt foncier donnera l’occasion de remplacer et de simplifier le système de la taxe communale spécifique d’inoccupation ou de non-affectation à la construction de certains immeubles ».

Le projet de loi entend donc exécuter et compléter les grandes lignes fixées par l’accord de coalition.

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