Les amendements parlementaires sous avis visent à répondre aux observations émises par le Conseil d’État dans son avis du 8 décembre 2022 sur le projet de loi sous rubrique.
Le Conseil d’État relève que le délai de transposition de la directive 2021/514/UE du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal est dépassé.
Le Conseil d’État note qu’en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 5, du projet de loi sous rubrique, le texte coordonné annexé à la dépêche porte les modifications qu’il préconisait dans son avis précité du 8 décembre 2022. Par conséquent, le Conseil d’État peut lever l’opposition formelle émise à l’endroit de cette disposition.