Les amendements parlementaires sous avis tiennent globalement compte des commentaires de la Chambre des Métiers et des observations du Conseil d’Etat relatifs au projet de loi n° 7989 modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
La Chambre des Métiers se demande notamment pourquoi certaines des dispositions nouvelles auxquelles le Conseil d’Etat s’est formellement opposé, ont simplement été supprimées par les auteurs des amendements au lieu de fournir les précisions demandées. Ainsi, par exemple il n’y a pas lieu de supprimer l’exigence de la consultation du casier judiciaire pour vérifier l’honorabilité du demandeur d’une autorisation d’établissement, mais simplement d’en préciser les modalités ; il n’y a pas lieu de supprimer la faculté pour le ministre de soumettre le candidat à la nouvelle chance à l’accomplissement d’une formation en matière de gestion d’entreprise, mais simplement d’en préciser les modalités. Il n’y a pas lieu de renoncer à la définition nouvelle du terme « commerce » dans la mesure où seulement une partie de la définition est énervée par le Conseil d’Etat.