La directive (UE) 2019/1151 vise à permettre la constitution en ligne de certaines formes de sociétés, l’immatriculation en ligne de succursales, le dépôt en ligne des actes et informations par les sociétés et succursales, un meilleur échange d’informations par le biais du système d’interconnexion des registres de commerce et des sociétés (BRIS) et un meilleur accès à l’information sur les sociétés et succursales.
Le Conseil d’État peut marquer son accord quant au choix des auteurs de la loi en projet de ne pas avoir limité la possibilité d’une constitution en ligne aux seules sociétés à responsabilité limitée, mais d’y avoir aussi inclus les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions (visées à l’annexe II de la directive 2017/1132).
Finalement, le Conseil d’État souhaite attirer l’attention des auteurs sur un point à propos de certaines modifications apportées à la loi précitée du 19 décembre 2002.