Le président de la Chambre des députés a envoyé au Conseil d'État une série de vingt-neuf amendements au projet de loi adoptés par la Commission de la justice. Chaque amendement était accompagné d'une observation préliminaire et d'un commentaire, ainsi que d'une version modifiée du projet de loi.
Bien que la plupart des amendements aient pris en compte les observations du Conseil d'État formulées dans un avis antérieur, l'opposition formelle au sujet de l'article 33 du projet de loi n'a pas été traitée. Cette opposition concernait l'obligation de consulter le Registre des bénéficiaires effectifs, à laquelle les auteurs des amendements n'ont pas répondu.
Par conséquent, la dite opposition du Conseil d'État reste en place.