Projet de loi n° 7938/14 relative aux aides individuelles au logement

Dans son avis du 20 juin 2023, le Conseil d’État s’était opposé formellement aux articles 16, paragraphe 2, phrase liminaire, 20, phrase liminaire, 24, alinéas 2 et 3, phrases liminaires, 28, paragraphe 2, phrase liminaire, 33, alinéa 2, phrase liminaire, du projet de loi. À la lecture du texte coordonné joint aux amendements parlementaires, le Conseil d’État note que les auteurs ont répondu aux oppositions formelles formulées par le Conseil d’État dans son avis précité, de sorte que celui-ci est en mesure de lever ses oppositions formelles émises à l’égard des articles susmentionnés.

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