Projet de loi n° 7937/08 relative au logement abordable et modifiant 1° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 4° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0

Avis de la Chambre des Métiers
16 février 2023 par
Legitech, LexNow

L’accès à un logement est une des principales préoccupations de la population en raison des hausses continues et significatives des prix, et du relèvement récent des taux d’intérêt sur les prêts hypothécaires qui rendent le financement plus onéreux. Consciente que la pénurie de logements à prix abordables risque de saper la cohésion sociale et de mettre en péril le développement du pays, la Chambre des Métiers participe depuis des années activement à ce débat en formulant des propositions concrètes destinées à augmenter l’offre immobilière résidentielle.

Elle est donc globalement favorable au projet sous avis en ce qu’il entend moderniser le cadre légal et réglementaire et contribuer ainsi à dynamiser l’offre de logements abordables. Il prévoit des aides étatiques pour les promoteurs sociaux devant développer ce type de logement et les bailleurs sociaux chargés de les gérer. Par ailleurs, il prévoit la mise en place d’un registre national, un outil qui permettra de disposer enfin d’une base de données unique comprenant le parc d’habitations accessibles et les ménages, respectivement candidats-locataires ou locataires.

La Chambre des Métiers déplore cependant que le secteur privé ne puisse pas contribuer à cet effort national, car le projet exclue d’office les acteurs commerciaux du cercle des promoteurs habilités à bénéficier des aides étatiques y prévues. Ainsi, il y a lieu de constater que même si le cadre légal est en train de changer à travers le projet de loi sous avis, les acteurs soutenus par l’Etat, avec leur capacité largement insuffisante pour atténuer les tensions sur le marché du logement, resteront les mêmes.

Aussi il semble très improbable que le projet de loi entraînera des répercussions telles que la problématique du logement à prix abordable soit résolu dans un délai raisonnable.

Dans ce contexte, la Chambre des Métiers est d’avis qu’il faille prévoir des incitatifs pour les entreprises particulières ou des secteurs économiques désireux de créer des logements à prix abordables pour leurs salariés remplissant les critères d’éligibilité prévus par le législateur.

En outre, elle réitère sa position qu’il faudra mettre en œuvre toute une série de mesures afin d’accroître l’offre de logements (abordables). Dans ce contexte, elle ne peut que réitérer plusieurs de ses propositions exprimées à maintes reprises.

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