Le Conseil d’État note que l’amendement unique soumis à son examen consiste en fait dans un nouveau projet de loi issu d’une scission du projet de loi n° 7863 en deux projets de loi distincts, le projet de loi n° 7863A étant devenu, entre-temps, la loi du 23 décembre 2022 sur les référendaires de justice. Les auteurs de cet amendement avaient décidé de la scission au motif « que le projet de suppression de la fonction de conseiller honoraire à la Cour d’appel n’est pas encore mûr dans son état actuel. En effet, la création d’une disposition transitoire sera nécessaire pour sauvegarder les droits acquis des actuels conseillers honoraires à la Cour d’appel. D’autre part, la suppression de la fonction de conseiller honoraire à la Cour d’appel entraînera la perte de la possibilité d’obtenir une augmentation en traitement. Vu que l’élaboration d’un mécanisme transitoire et de mesures compensatoires va retarder l’adoption de la future législation sur les référendaires de justice, qui est indispensable pour le bon fonctionnement des juridictions et parquets, les auteurs de l’amendement recommandent la scission du présent projet de loi en deux projets de loi séparés. »
Le Conseil d’État avait à l’époque marqué son accord à cette scission, étant donné que les dispositions relatives au rang de conseiller honoraire pouvaient être dissociées de celles relatives aux référendaires de justice.
Le Conseil d’État prend note des explications fournies par les auteurs des amendements au sujet de ses différentes interrogations formulées dans son avis du 10 mai 2022 et est en mesure de lever les réserves de dispense du second vote relativement aux dispositions y visées.