Projet de loi n° 7511/06 relative au traitement de données concernant la santé en matière d'assurance et de réassurance et portant modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

La CNPD  a examiné le projet de loi n° 7511 sur le traitement des données de santé dans le secteur des assurances. Ce projet de loi, amendé le 4 juin 2024, vise à répondre aux critiques du Conseil d'État sur certaines dérogations prévues pour les entreprises d'assurances. Les amendements limitent ces dérogations à des mesures spécifiques, comme le chiffrement des données et les restrictions d'accès, tout en permettant d'autres dérogations sous condition de documentation interne. La CNPD soutient ces modifications et souligne l'importance de la documentation, qui devra être mise à sa disposition pour contrôle.

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