Projet de loi n° 7139A/06 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain

Le Conseil d’État prend acte de la scission du projet de loi initial en deux textes distincts et examine les amendements du 2 juillet 2025 relatifs au projet n°7139A sur le remembrement urbain. Tout en saluant plusieurs améliorations rédactionnelles et précisions apportées, il maintient une opposition formelle à l’article 42, alinéa 2, qu’il juge source d’insécurité juridique faute de définir clairement les cas permettant au ministre de déroger au cadre général du remembrement. Le Conseil recommande également de mieux encadrer certaines notions, comme celle des « contraintes en matière d’exécution », et de garantir l’accès effectif à l’information dans le cadre de la numérisation des enquêtes publiques. Pour le reste, il marque globalement son accord avec les dispositions amendées, notamment celles relatives à la répartition équitable des terrains, à la procédure d’expropriation, et à la digitalisation de l’enquête publique.

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