Projet de loi 8353/04 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification : 1° de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l’enregistrement ; 2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement ; 4° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable

Avis de la Chambre de Commerce
26 mars 2024 par
Legitech, LexNow

La Chambre de Commerce exprime son approbation envers la tendance générale des propositions visant à revitaliser le domaine immobilier et se satisfait de la célérité avec laquelle le Gouvernement a répondu aux défis posés par la crise actuelle.


Elle insiste sur la nécessité d'intégrer davantage les sociétés privées dans le marché de la location et de la vente de logements abordables afin d'accroître l'offre disponible et de dynamiser le secteur de la construction dans le contexte présent.

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