Projet de loi 8276/00 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Le présent projet de loi traduit certains éléments de l'accord entre le Gouvernement, l'Union des Entreprises Luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales LCGB, CGFP et OGBL à l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite des 18,19 et 20 septembre 2022 (communément appelé « Solidaritéitspak 2.0 ») qui vise, entre autres, à favoriser et à accélérer la transition écologique et énergétique ainsi que la transformation digitale au niveau des entreprises par le biais d'une réforme de la bonification d'impôt pour investissement.

Voir le document