Le présent projet de loi s’inscrit dans le contexte de l’adaptation des mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et a pour objet de prolonger l’abattement fiscal introduit dans le cadre de la loi budgétaire pour l’exercice 2021 au bénéfice des propriétaires qui renoncent à une fraction des loyers dus par les locataires.
Projet de loi 7801/00 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021
Arrêté Grand-Ducal de dépôt
19 avril 2021
par
vanessa Icardi Serrami
dans Actualités